Collecte DEEE en collectivité : marchés publics et achats responsables

Les acteurs publics sont détenteurs de DEEE comme les entreprises

Mairies, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux, ministères et services déconcentrés, hôpitaux, universités, établissements scolaires, offices publics : tous utilisent des équipements électriques et électroniques et tous en produisent en fin de vie. Au sens du code de l'environnement, une personne publique qui met au rebut du matériel est un détenteur de déchets, avec les mêmes obligations qu'une entreprise privée : ne pas mélanger les DEEE aux autres déchets, les orienter vers une filière agréée, tenir un registre des déchets, et faire émettre un bordereau de suivi des déchets pour les flux dangereux.

Une nuance mérite d'être posée. Les collectivités ont aussi une compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, avec des déchetteries ouvertes aux particuliers. Cette compétence ne concerne pas le matériel propre de la collectivité : un lot d'ordinateurs retiré des services municipaux est un DEEE professionnel, à traiter comme tel, et non un déchet ménager à déposer en déchetterie. Confondre les deux expose la collectivité à une traçabilité lacunaire et à une gestion non conforme de ses propres équipements, en particulier pour les écrans et les onduleurs, classés dangereux.

Quels équipements publics deviennent des DEEE ?

Le parc public est varié. Aux postes de travail, écrans, imprimantes, copieurs et téléphones des services administratifs s'ajoutent les équipements des écoles (ordinateurs, tableaux numériques, vidéoprojecteurs), des bibliothèques, des centres techniques, des piscines et gymnases (contrôle d'accès, sonorisation, affichage), des hôpitaux (matériel biomédical, informatique de gestion) et des services techniques (outillage électroportatif, équipements de mesure). Les serveurs, baies réseau et onduleurs des salles informatiques s'y ajoutent, souvent en volume important lors d'une migration ou d'une mutualisation.

Tous ces équipements deviennent des déchets d'équipements électriques et électroniques dès qu'ils sortent du service. Certains relèvent des DEEE dangereux, code 16 02 13*, lorsqu'ils contiennent des écrans, des batteries, des condensateurs ou des composants soumis à dépollution ; les autres relèvent du code 16 02 14. Ce classement détermine si un bordereau de suivi des déchets est obligatoire. L'inventaire préalable doit donc identifier la catégorie de chaque lot, ce qui conditionne à la fois la rédaction du marché et l'organisation de la collecte DEEE.

• Informatique et bureautique des services
• Équipements numériques des écoles et bibliothèques
• Serveurs, réseau et onduleurs des salles informatiques
• Équipements techniques, de mesure et de sécurité
• Téléphonie fixe et mobile des agents

Acheter une prestation de collecte DEEE dans le cadre de la commande publique

Une prestation de collecte et de traitement de DEEE est un achat de services soumis au code de la commande publique. Selon le montant estimé, la personne publique recourt à une procédure adaptée ou formalisée, avec les seuils et règles de publicité en vigueur. La commande publique responsable encourage l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés : critères d'attribution, conditions d'exécution, spécifications techniques. Une prestation DEEE se prête particulièrement bien à cette démarche, puisque la traçabilité et la valorisation sont au cœur de l'objet du marché.

Plusieurs formes de marché sont possibles : un marché ponctuel pour une opération identifiée (fermeture d'un site, renouvellement d'un parc), un accord-cadre à bons de commande pour des enlèvements récurrents sur plusieurs années, ou un lot dédié au sein d'un marché plus large de prestations informatiques ou de gestion des déchets. Le choix dépend du volume prévisible et de la fréquence des besoins. Dans tous les cas, l'acheteur doit décrire précisément ce qu'il attend : périmètre des équipements, sites, fréquence, exigences de traçabilité, livrables et délais.

Ce que doit contenir le cahier des charges

Le cahier des charges est l'outil qui garantit une prestation conforme. Il doit préciser que les DEEE seront orientés vers une filière agréée et traités sur des installations autorisées, que chaque enlèvement de déchets dangereux fera l'objet d'un bordereau de suivi dématérialisé sur Trackdéchets, et que la personne publique recevra pour chaque opération un certificat de traitement, une attestation de recyclage et, pour les supports de stockage, un certificat d'effacement ou de destruction conforme à une norme reconnue comme la NIST 800-88. Ces livrables sont à lister nommément.

Le cahier des charges peut aussi demander un bilan chiffré par opération ou par an : tonnage collecté, part réemployée, part valorisée, émissions évitées. Ces données alimentent le rapport de développement durable ou les indicateurs de la collectivité. Les pièces justificatives à exiger du candidat au stade de l'offre (autorisations, récépissés, attestations d'assurance, références) sont à distinguer des livrables d'exécution. Enfin, prévoir des pénalités en cas de justificatif manquant donne à l'acheteur un levier concret pour obtenir une traçabilité complète.

• Filière agréée et installations autorisées explicitement exigées
• Bordereau de suivi des déchets pour chaque flux dangereux
• Certificat de traitement et attestation de recyclage par opération
• Certificat d'effacement des données sur les supports de stockage
• Bilan chiffré : tonnage, réemploi, valorisation

Réemploi, don et cession : les options avant le recyclage

La loi AGEC encourage le réemploi avant le recyclage et pousse les acheteurs publics vers des achats intégrant des produits issus du réemploi ou du reconditionnement. En sortie de parc, une personne publique dispose de plusieurs options pour le matériel encore fonctionnel : transfert vers un autre service, cession à titre gratuit à des structures habilitées dans les conditions prévues par les textes, ou orientation vers un opérateur de réemploi. Ces options s'examinent avant de considérer le matériel comme un déchet, et la décision se documente lot par lot.

Le réemploi ne dispense pas des précautions : les supports de données doivent être effacés avant toute cession, et le matériel qui ne trouve pas preneur rejoint le recyclage DEEE avec la même traçabilité. Le marché peut prévoir que le titulaire propose une orientation vers le réemploi pour les équipements éligibles, avec un taux constaté dans le bilan. C'est un critère de commande publique responsable qui se vérifie concrètement, à condition que les justificatifs distinguent bien ce qui a été réemployé de ce qui a été recyclé.

Traçabilité et justificatifs : les attentes propres au secteur public

Les personnes publiques sont soumises à des contrôles internes et externes : chambre régionale des comptes, audit interne, commission de contrôle, inspection. Elles doivent pouvoir justifier la sortie de biens de l'inventaire comptable, avec une pièce probante pour chaque lot. Les justificatifs DEEE (bordereau de suivi des déchets, certificat de traitement, attestation de recyclage) constituent cette pièce probante et se rattachent au procès-verbal de réforme ou de sortie d'inventaire. L'absence de justificatif devient alors une observation lors du contrôle.

La traçabilité doit aussi être conservée dans le registre des déchets de la collectivité ou de l'établissement, tenu chronologiquement, avec nature, quantité, date, transporteur et installation de destination. Sur des structures à plusieurs services, il est utile de désigner un référent (services généraux, DSI ou service environnement) qui centralise les demandes de collecte, réceptionne les justificatifs et alimente le registre. Cette centralisation évite les enlèvements dispersés, sans document, qui fragilisent la conformité de l'ensemble.

Organiser la collecte sur plusieurs sites publics

Une collectivité ou une administration gère souvent des dizaines de sites : écoles, mairies annexes, centres techniques, équipements sportifs. La collecte DEEE peut se concevoir par tournée, en regroupant les petits volumes dans un point de collecte interne avant enlèvement, ou par intervention directe sur chaque site pour les lots importants. Le marché doit prévoir ces deux modalités, les contraintes d'accès (horaires scolaires, sécurité des bâtiments) et l'identification des flux dangereux à conditionner à part.

Chaque enlèvement génère ses propres justificatifs, rattachés au site et à la date, ce qui permet de reconstituer la traçabilité par établissement. Le coût d'une prestation dépend du volume, de la nature des équipements et du lieu d'enlèvement ; il est établi sur devis au cas par cas ou selon le bordereau de prix du marché. Une demande de collecte détaillée, site par site, est la meilleure façon de préparer l'opération et de sécuriser la conformité de l'ensemble du parc public.