Code déchet DEEE : 16 02 13*, 16 02 14 et les autres
Six chiffres et parfois un astérisque : le code déchet décide du bordereau, du transport et de la filière de vos DEEE. Voici comment lire les codes qui concernent le matériel électrique et électronique de l'entreprise.
À quoi sert un code déchet ?
Chaque déchet produit par une entreprise est identifié par un code à six chiffres issu de la liste européenne des déchets, reprise dans la nomenclature annexée au code de l'environnement. Les deux premiers chiffres désignent le chapitre (l'origine ou la famille du déchet), les deux suivants la sous-famille, les deux derniers le déchet lui-même. Un astérisque placé après le code signale un déchet dangereux. Ce code n'est pas une formalité : c'est lui qui détermine les règles applicables à toute la chaîne.
Concrètement, le code déchet conditionne le document qui accompagne l'enlèvement, les conditions de transport, les installations autorisées à recevoir le déchet et la manière dont il est inscrit au registre des déchets. Une erreur de code, par exemple un équipement dangereux déclaré comme non dangereux, peut conduire à orienter un lot vers une installation qui n'est pas autorisée à le traiter. Pour l'entreprise, bien qualifier ses DEEE est donc la première étape d'une collecte DEEE conforme.
Les codes du chapitre 16 02, ceux des DEEE professionnels
Les déchets d'équipements électriques et électroniques des entreprises relèvent le plus souvent de la sous-famille 16 02, consacrée aux déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques. Elle distingue d'abord quelques cas très spécifiques, devenus rares dans un parc informatique : équipements contenant des PCB, équipements contenant des gaz fluorés (CFC, HCFC, HFC) comme certains appareils de froid, équipements contenant de l'amiante libre. Viennent ensuite les deux codes qui couvrent l'immense majorité des DEEE de bureau et d'informatique.
Le code 16 02 13* vise les équipements mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux des cas spécifiques précédents. Le code 16 02 14 vise les équipements mis au rebut qui ne relèvent d'aucune des rubriques précédentes, donc sans composant dangereux. Deux autres codes concernent les pièces : 16 02 15* pour les composants dangereux retirés des équipements, 16 02 16 pour les autres composants retirés. Une entreprise qui remet ses équipements entiers utilise en pratique les deux premiers.
- 16 02 13* : équipements contenant des composants dangereux
- 16 02 14 : équipements sans composant dangereux
- 16 02 15* : composants dangereux retirés des équipements
- 16 02 16 : autres composants retirés des équipements
16 02 13* ou 16 02 14 : ce qui fait basculer un équipement
La différence tient à la présence de composants dangereux. La nomenclature cite notamment les accumulateurs et batteries classés dangereux (au plomb, au nickel-cadmium, au mercure), les interrupteurs au mercure et le verre des tubes cathodiques. Un onduleur avec ses batteries au plomb, un ancien écran à tube ou un écran plat rétroéclairé par des lampes fluorescentes, qui contiennent du mercure, relèvent ainsi du code 16 02 13*. Une unité centrale, un switch ou un serveur sans batterie dangereuse relèvent en général du code 16 02 14.
Certains équipements se situent entre les deux. Un ordinateur portable contient une batterie au lithium, dont le code propre (16 06 05, autres piles et accumulateurs) ne porte pas d'astérisque, mais dont le transport reste encadré par la réglementation des marchandises dangereuses. Selon la composition réelle du lot et les pratiques du centre de traitement, ces équipements peuvent être classés avec le flux dangereux par prudence. C'est pourquoi le code définitif se fixe avec la filière, sur la base d'un inventaire précis.
Écrans, onduleurs, batteries : les cas qui posent question
Les écrans sont le cas le plus fréquent. Les modèles récents à rétroéclairage LED ne contiennent pas de lampe au mercure, contrairement aux générations précédentes, mais un lot d'écrans de bureau mélange souvent plusieurs âges et plusieurs technologies. Beaucoup de filières traitent donc l'ensemble des écrans comme un flux dangereux, avec un bordereau de suivi des déchets. Signaler le type et l'âge approximatif des écrans dans la demande de collecte permet de qualifier le flux sans surprise.
Les onduleurs et les batteries obéissent à une règle simple : un onduleur complet avec ses batteries au plomb est un 16 02 13* ; ses batteries, si elles ont été retirées, relèvent du code 16 06 01*, propre aux accumulateurs au plomb. Les batteries au lithium extraites relèvent du code 16 06 05. Dans tous les cas, ces flux se trient à part des autres équipements, se stockent avec précaution et partent avec un document de suivi adapté.
Chapitre 20 : quand rencontre-t-on 20 01 35* et 20 01 36 ?
La nomenclature contient aussi des codes de DEEE dans le chapitre 20, consacré aux déchets municipaux et aux fractions collectées séparément : 20 01 35* pour les équipements électriques et électroniques contenant des composants dangereux, 20 01 36 pour les autres. Ces codes se rencontrent surtout pour les DEEE ménagers collectés par les collectivités et les points de collecte grand public.
Pour une entreprise qui confie ses équipements professionnels à une filière spécialisée, les codes du chapitre 16 02 sont la référence la plus courante. Si un justificatif mentionne un code du chapitre 20, il n'est pas nécessairement faux, mais il mérite une question au prestataire : il faut que le code inscrit sur le bordereau, au registre et sur le certificat de traitement soit le même, pour que la traçabilité reste cohérente d'un document à l'autre.
Où le code apparaît : bordereau, registre, certificat
Le code déchet figure sur le bordereau de suivi des déchets émis pour chaque flux dangereux. Sur Trackdéchets, il est renseigné à la création du bordereau, avec la dénomination du déchet, son conditionnement et sa quantité estimée, puis confirmé ou corrigé lors de la réception par l'installation de destination. Pour les flux non dangereux, sans bordereau obligatoire, le code apparaît sur le bon d'enlèvement et sur les justificatifs remis en fin d'opération.
Le même code doit ensuite se retrouver dans le registre chronologique des déchets de l'entreprise, ligne par ligne, avec la quantité, la date d'enlèvement, le transporteur et l'installation de destination. Il figure enfin sur le certificat de traitement. En cas de contrôle, c'est la cohérence de ces trois documents, bordereau, registre et certificat, qui démontre que chaque flux a été correctement qualifié et orienté.
Les erreurs les plus fréquentes viennent des documents rédigés à la hâte : un bon d'enlèvement qui indique un code générique de déchets en mélange, un flux d'écrans déclaré sans astérisque alors que le bordereau en porte un, ou un registre qui regroupe sous une seule ligne des flux de natures différentes. Ces incohérences ne sont pas forcément graves, mais elles fragilisent le dossier. Les corriger au moment de l'enlèvement est bien plus simple que de les justifier des mois plus tard.
Qualifier ses DEEE sans se tromper : la méthode
Il n'est pas nécessaire de devenir expert de la nomenclature pour bien qualifier ses DEEE. La responsabilité de la déclaration revient au producteur du déchet, mais le prestataire qui organise la collecte est là pour l'aider à choisir les bons codes. La condition : partir d'un inventaire fidèle, par type d'équipement, qui fait apparaître les éléments déterminants, notamment les batteries, les écrans et leur technologie.
Une fois le flux qualifié, gardez la même logique d'une opération à l'autre : mêmes familles, mêmes codes, même vocabulaire dans le registre. Cette constance facilite les contrôles et la lecture des bilans annuels. Pour un recyclage DEEE sans erreur de code, le plus simple est de joindre cet inventaire à votre demande de collecte.
- Lister les équipements par type et par quantité
- Repérer batteries, onduleurs et écrans anciens
- Séparer les flux dangereux des flux non dangereux
- Valider les codes avec la filière avant l'enlèvement
- Reporter les mêmes codes au registre
Le code déchet n'est pas un détail administratif : 16 02 13* ou 16 02 14 décide du bordereau, du transport et de la filière. Un inventaire précis, qui fait apparaître batteries, onduleurs et écrans, suffit pour qualifier correctement vos DEEE avec l'aide du prestataire. Pour organiser un enlèvement avec les bons codes et les bons justificatifs, faites une demande de collecte.
Questions fréquentes
Quel est le code déchet d'un ordinateur d'entreprise ?
Une unité centrale ou un serveur sans composant dangereux relève en général du code 16 02 14. Un équipement contenant des composants dangereux, comme un onduleur avec batteries au plomb ou un écran à tube cathodique, relève du code 16 02 13*. Pour les portables et les lots mélangés, le code définitif se fixe avec la filière de traitement, à partir d'un inventaire précis.
Que signifie l'astérisque dans un code déchet ?
L'astérisque indique un déchet dangereux. Pour un DEEE, il signale la présence de composants dangereux, comme certaines batteries, du mercure ou du verre de tube cathodique. Un déchet dangereux doit être accompagné d'un bordereau de suivi des déchets, dématérialisé sur Trackdéchets, et ne peut jamais être mélangé à des déchets non dangereux.
Qui choisit le code déchet inscrit sur le bordereau ?
C'est le producteur du déchet, c'est-à-dire l'entreprise qui se sépare de ses équipements, qui déclare la nature de son déchet. En pratique, le prestataire qui organise la collecte l'aide à le qualifier, et l'installation de destination vérifie le flux à réception. La responsabilité de la déclaration reste toutefois celle du producteur.
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